Conditions générales de vente et d’utilisation
Service B2B réservé aux professionnels · Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Champ d’application
RestoLance est réservé exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte, la commande ou l’utilisation du service emporte acceptation des présentes CGV/CGU. L’identité de l’éditeur figure dans les mentions légales.
2. Service
La plateforme aide à identifier des restaurants, organiser une prospection B2B, analyser des menus, améliorer ou créer des visuels, préparer des contenus et exploiter des programmes de fidélité. Les fonctions exactes et quotas du plan sélectionné sont affichés avant la commande.
3. Compte et sécurité
Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. Il répond des actions réalisées depuis son compte et des personnes auxquelles il donne accès.
4. Prix, commande et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable selon le pays du client est calculée et ajoutée au moment du paiement : le montant affiché sur la page tarifaire n’inclut donc pas la taxe. L’abonnement mensuel ou annuel est payé d’avance via Stripe. La commande devient ferme après validation du paiement ou du moyen de paiement requis pour l’essai.
5. Crédits : nature et acquisition
L’usage des fonctions de génération est décompté en crédits. Un crédit est une unité d’usage interne à la plateforme : il n’est ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni un avoir remboursable en numéraire, et il n’est ni cessible ni transférable entre comptes. Les crédits proviennent de l’allocation mensuelle du plan, d’un éventuel bonus de lancement, des recharges achetées, d’un geste commercial ou d’une migration. Chaque origine forme un lot distinct, daté, avec sa propre échéance. L’allocation mensuelle et le bonus ne sont crédités qu’après confirmation effective du paiement.
6. Bonus de lancement
Un bonus de crédits peut être accordé une seule fois par compte, après le premier paiement réussi, et son montant dépend du premier plan effectivement payé. Il n’est pas réattribué à l’occasion d’un changement de plan, d’une résiliation suivie d’un réabonnement, ni d’un second compte rattaché au même client.
7. Consommation, report et expiration
Les crédits sont toujours consommés en commençant par le lot dont l’échéance est la plus proche, quelle que soit son origine ; les lots sans échéance sont utilisés en dernier. Le report d’un mois sur l’autre ne concerne que les allocations mensuelles et il est plafonné : chaque lot mensuel conserve le plafond du plan en vigueur au moment où il a été accordé. Un passage à un plan inférieur ne détruit pas rétroactivement des crédits accordés sous un plan supérieur, qui restent utilisables jusqu’à leur échéance normale. Les crédits dépassant le plafond applicable lors d’une nouvelle allocation sont retirés en commençant par les plus anciens, et l’opération est tracée dans l’historique du compte.
8. Recharges
Des recharges de crédits peuvent être achetées en complément de l’allocation du plan. Elles sont payées d’avance, forment un lot distinct crédité uniquement après confirmation du paiement, et sont valables douze mois à compter de leur achat. Passé ce délai, le solde non consommé du lot expire. Le coût en crédits de chaque action, le solde disponible et le solde restant après l’action sont affichés avant toute confirmation ; aucun crédit n’est débité du seul fait d’ouvrir une page.
9. Essai gratuit et renouvellement
L’essai annoncé au checkout dure 3 jours, requiert une carte bancaire et accorde 20 crédits d’essai, dans la limite de 2 restaurants actifs. Un modèle image standard à coût maîtrisé est utilisé pendant l’essai, quel que soit le plan choisi. Un seul essai est possible par compte et par moyen de paiement. Les crédits d’essai expirent au terme de l’essai et ne sont jamais reportés sur un abonnement payé. S’ils sont épuisés avant le terme, l’accès au compte et au tableau de bord est conservé mais les nouvelles actions payantes sont bloquées jusqu’à souscription. Sauf annulation avant son terme, Stripe prélève automatiquement le plan et la période choisis ; le modèle et les quotas payants s’activent alors.
10. Incident de paiement
En cas d’échec de prélèvement, le compte passe en incident de paiement : les nouvelles allocations mensuelles sont suspendues et l’usage des crédits déjà présents au compte, y compris ceux issus de recharges payées, est gelé le temps de la régularisation. Les données ne sont pas supprimées et les crédits gelés ne sont ni retirés ni expirés prématurément du fait de l’incident : leur échéance propre continue simplement de courir. Le gel est levé dès la régularisation du paiement.
11. Remboursements, contestations et impayés
Chaque lot acheté est rattaché au paiement qui l’a financé. En cas de remboursement ou de contestation bancaire, le solde encore disponible issu de ce paiement est révoqué par une écriture compensatoire, et la part déjà consommée donne lieu à une créance à la charge du client. Un remboursement partiel est traité au prorata. Le solde utilisable ne devient jamais négatif : les actions payantes sont bloquées jusqu’au règlement de la créance. Ces opérations sont tracées et peuvent faire l’objet d’une résolution au cas par cas.
12. Durée, changement et résiliation
L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Le client peut l’annuler depuis son tableau de bord ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période en cours. Un passage à un plan supérieur prend effet immédiatement après paiement, avec attribution au prorata du différentiel de crédits. Un passage à un plan inférieur prend effet à la prochaine échéance ; si le nombre de restaurants actifs dépasse alors la limite du nouveau plan, aucune donnée n’est supprimée mais les publications et actions payantes sont bloquées sur les restaurants excédentaires jusqu’à mise en conformité. Sauf obligation légale contraire, une période commencée n’est pas remboursée et les crédits non consommés ne sont pas remboursés en numéraire.
13. Restaurants actifs et archivage
Le plan fixe le nombre de restaurants pouvant être actifs simultanément. Un restaurant est actif dès qu’au moins un service public est publié pour lui ; un prospect, un brouillon ou un restaurant archivé ne compte pas. L’archivage libère un emplacement sans supprimer de données : si un programme de fidélité était actif, les cartes, tampons et récompenses sont conservés et passent en lecture seule, sans nouveau tampon possible, et le programme peut être réactivé.
14. Droits sur les photos et contenus
Le client garantit disposer de l’autorisation du restaurant ou du titulaire des droits avant d’importer, transformer, publier ou livrer une photo. Une photo publiée sur Google Maps, Uber Eats, Deliveroo ou une autre plateforme n’est pas librement réutilisable du seul fait qu’elle est publique. Le client valide aussi les noms, descriptions, prix, allégations et visuels générés avant usage commercial.
15. Prospection responsable
Le client utilise uniquement des coordonnées professionnelles pertinentes pour l’activité du destinataire, informe celui-ci de la source des données lors du premier contact et offre un moyen simple et gratuit de s’opposer. Sont interdits : le spam, les faux comptes, les faux avis, le contournement de protections techniques et toute collecte ou utilisation contraire aux conditions d’une plateforme ou à la loi.
16. Fidélité et données des membres
Pour chaque programme de fidélité, le restaurant détermine les finalités et agit en principe comme responsable de traitement ; RestoLance intervient comme prestataire technique selon les instructions du client. Le client doit fournir sa propre information aux membres, recueillir les consentements nécessaires et traiter leurs demandes de droits.
17. Propriété intellectuelle
RestoLance conserve les droits sur la plateforme, son interface, ses logiciels, modèles, méthodes et signes distinctifs. Sous réserve des droits de tiers et du paiement des sommes dues, le client peut exploiter les résultats générés pour son activité et celle de ses clients.
18. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni avec diligence mais peut être interrompu pour maintenance, sécurité, évolution ou défaillance d’un prestataire tiers. Une fonction de génération reposant sur un fournisseur tiers peut être temporairement indisponible ; elle est alors désactivée avec un message explicite, et aucun crédit n’est débité pour une action qui n’a pas abouti. RestoLance peut modifier une fonction si cela est nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au maintien du service, sans réduire substantiellement un abonnement payé sans solution équivalente.
19. Responsabilité
RestoLance ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de clients, délivrabilité, classement sur une plateforme ni résultat commercial. Le client reste responsable de sa prospection, de ses contenus, de ses droits sur les médias et de ses obligations envers restaurants et consommateurs. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de RestoLance est plafonnée aux sommes HT payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
20. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre du RGPD et des règles de prospection.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux relations entre professionnels.
22. Modification des conditions
Une modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur. Elle s’applique immédiatement si elle est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité ; dans les autres cas, elle s’applique au prochain renouvellement.