Conditions générales de vente et d’utilisation
Service B2B réservé aux professionnels · Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
1. Champ d’application
ElevateLab est réservé exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte, la commande ou l’utilisation du service emporte acceptation des présentes CGV/CGU. L’identité de l’éditeur figure dans les mentions légales.
2. Service
La plateforme aide à identifier des restaurants, organiser une prospection B2B, analyser des menus, améliorer ou créer des visuels, préparer des contenus et exploiter des programmes de fidélité. Les fonctions exactes et quotas du plan sélectionné sont affichés avant la commande.
3. Compte et sécurité
Le client fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale sans délai tout accès non autorisé. Il répond des actions réalisées depuis son compte et des personnes auxquelles il donne accès.
4. Prix, commande et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au paiement. L’abonnement mensuel ou annuel est payé d’avance via Stripe. La commande devient ferme après validation du paiement ou du moyen de paiement requis pour l’essai.
5. Essai gratuit et renouvellement
L’essai annoncé au checkout dure 7 jours, requiert une carte et inclut au maximum 2 restaurants et 16 images. Un modèle image standard à coût maîtrisé est utilisé pendant l’essai, quel que soit le plan choisi. Sauf annulation avant son terme, Stripe prélève automatiquement le plan et la période choisis ; le modèle et les quotas payants s’activent alors.
6. Durée, changement et résiliation
L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Le client peut l’annuler depuis son tableau de bord ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période en cours. Un changement de plan peut donner lieu à un calcul au prorata. Sauf obligation légale contraire, une période commencée n’est pas remboursée.
7. Droits sur les photos et contenus
Le client garantit disposer de l’autorisation du restaurant ou du titulaire des droits avant d’importer, transformer, publier ou livrer une photo. Une photo publiée sur Google Maps, Uber Eats, Deliveroo ou une autre plateforme n’est pas librement réutilisable du seul fait qu’elle est publique. Le client valide aussi les noms, descriptions, prix, allégations et visuels générés avant usage commercial.
8. Prospection responsable
Le client utilise uniquement des coordonnées professionnelles pertinentes pour l’activité du destinataire, informe celui-ci de la source des données lors du premier contact et offre un moyen simple et gratuit de s’opposer. Sont interdits : le spam, les faux comptes, les faux avis, le contournement de protections techniques et toute collecte ou utilisation contraire aux conditions d’une plateforme ou à la loi.
9. Fidélité et données des membres
Pour chaque programme de fidélité, le restaurant détermine les finalités et agit en principe comme responsable de traitement ; ElevateLab intervient comme prestataire technique selon les instructions du client. Le client doit fournir sa propre information aux membres, recueillir les consentements nécessaires et traiter leurs demandes de droits.
10. Propriété intellectuelle
ElevateLab conserve les droits sur la plateforme, son interface, ses logiciels, modèles, méthodes et signes distinctifs. Sous réserve des droits de tiers et du paiement des sommes dues, le client peut exploiter les résultats générés pour son activité et celle de ses clients.
11. Disponibilité et maintenance
Le service est fourni avec diligence mais peut être interrompu pour maintenance, sécurité, évolution ou défaillance d’un prestataire tiers. ElevateLab peut modifier une fonction si cela est nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au maintien du service, sans réduire substantiellement un abonnement payé sans solution équivalente.
12. Responsabilité
ElevateLab ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de clients, délivrabilité, classement sur une plateforme ni résultat commercial. Le client reste responsable de sa prospection, de ses contenus, de ses droits sur les médias et de ses obligations envers restaurants et consommateurs. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale d’ElevateLab est plafonnée aux sommes HT payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
13. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre du RGPD et des règles de prospection.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux relations entre professionnels.
15. Modification des conditions
Une modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur. Elle s’applique immédiatement si elle est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité ; dans les autres cas, elle s’applique au prochain renouvellement.